* Sur la déchéance du droit aux intérêts : L'ancien article L. 311-48 du code de la consommation prévoit notamment que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations

aux dispositions des articles L.311-18 et R.311-5-1 du code de la consommation.

L. 311-12 devenu l'article L. 312-21 du code de la consommation, et pour n'avoir pas justifié de la remise aux emprunteurs d'une fiche d'information précontractuelle conforme aux prescriptions de l'article

L'article L. 311-48 ancien du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu

C'est donc à raison que, par application de l'ancien article L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation, devenu l'article L. 341-2 du même code, qui prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les

Il convient en conséquence, par application de l'article L. 311-48, alinéa 2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 341-2 du même code, qui prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les

L'article L. 311-48 ancien du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu

Le regroupement de crédits est ainsi prévu à l'article L. 313-15 du code de la consommation, ainsi qu'aux articles R. 313-11 à R. 313-14 du même code, ces différents textes étant pris dans leur rédaction

En application de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la forclusion: L'article R 312-35 du code de la consommation prévoit en substance que 'Les actions en paiement engagées [...] à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence

Ce seuil est fixé, en vertu de l'article D. 312-7 du code de la consommation, à 3 000 euros.

documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 devenu L. 341-1 du code de la consommation

L'appelante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles de l'article L. 311-8, devenu L. 312-28, du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts, comme l'a dit le premier juge

aux dispositions de l'article R. 312-2 du code de la consommation.

Selon le premier alinéa de l'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, devenu les articles L. 341-1 à L. 341-9 du même code avec l'ordonnance

code de la consommation (devenu L. 312-12) dont l'absence est sanctionnée par une déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 al.1).