Elle conclut au rejet des demandes de rappel de salaires de la salariée et demandes subséquentes. *** Il résulte de l'article L. 3111-1 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis

Il indique ainsi que les trois critères issus des dispositions de l'article L.3111-2 du code du travail sont cumulatifs et non alternatifs et impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres

Selon l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

[L] a été promu au poste de directeur niveau 12, par référence aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail c'est-à-dire statut cadre dirigeant de la SCA [1], une clause de non-concurrence

être interprétés en ce qu'ils s'opposent à l'article L.'3111-2 du code du travail disposant que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III concernant la durée du travail

en douze mensualités, la durée du travail relevant des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du code du travail applicable aux cadres-dirigeants.

échelon 2 de la Convention Cadres de la Convention collective des Commerces de Gros et il se voyait reconnaître le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L 212-15-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut

[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.

En droit, aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, au repos et aux jours fériés.

Aux termes de l'article L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des

a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°

La société Répartim réplique, au visa de l'article L.3111-2 du code du travail, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut de cadre dirigeant L'article L 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III (relatifs à la

L.3111-2 du code du travail ; Jugé que le statut de cadre dirigeant n'est pas applicable à M.

L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne

du code du travail dans la rédaction applicable au jour de la signature de l'accord, des articles L.3121-58, L.3121-60 et L.3121-64 du code du travail, de la charte communautaire des droits sociaux, de