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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dcc
29 novembre 2006
29 novembre 2006
1134 du Code civil et l'article 312-16 du Code de la consommation,- dire que dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir, Monsieur X... devra comparaître en l'étude de Maître RAISIN
Source officielleChambre 1-8
651e5313a81daa831884f3a7
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L 312-16 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696867
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il est conforme à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 312-16 du code de la consommation qui n'impose pas de document formalisé unique pour tous les établissements de crédits
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360ba1d7564000872de0b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y
Source officielleChambre 1-7
63d37977d1bc2605de4b461c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Attendu que l'article L.312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, énonce qu''avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a2
26 juin 2014
26 juin 2014
Z... et Mme Y... demandent à la Cour de : - vu l'article L. 312-16 du Code de la consommation et la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 décembre 1999, - dire que la clause obligeant les acquéreurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b189
18 mars 2008
18 mars 2008
Les époux X... avaient en effet, par acte du 9 février 2006, fait assigner monsieur et madame F... sur le fondement de l'article L. 312-16 du code de la consommation devant le tribunal de grande instance
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.312-16 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a7502b828318c4e570
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le tribunal a considéré, sur le fondement des articles L. 312-16 du code de la consommation, que si le prêteur avait bien consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a188470d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y
Source officielleChambre Civile
62e8be6f4f6d33e2e97f093d
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur ce, la Cour, Sur le respect des obligations de vérification mises à la charge de l'établissement de crédit par l'article L. 312-16 du code de la consommation Selon l'article L. 312-16 du code
Source officielle1ere Chambre
6791dff01c87724b5e69d8c5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 7 septembre 2023 sur le fondement de l'article L.312-16 du code de la consommation, la société Cofidis demande à la cour d'infirmer le jugement déféré
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf4c0f38137e6792a70
24 avril 2025
24 avril 2025
[R] que de Mme [G] préalablement à la conclusion définitive du contrat de regroupement de crédits conformément aux dispositions de l'article L.312-16 du code de la consommation, - constater, dire et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60350fb356ba433c44ffb11b
24 juin 2016
24 juin 2016
aux dispositions de l'article L 312-16 du Code de la consommation'; - Dire que les conditions suspensives prévues au contrat ne sont pas réalisées'; En conséquence, - Dire et juger nul la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a40
7 février 2020
7 février 2020
I..., une attestation de son comptable et la production des dossiers de demandes de prêt établissant au contraire l'accomplissement de ces diligences; Attendu que les dispositions de l'article L. 312
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
II - Sur les sommes dues - Sur la consultation du FICP 24 - Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de
Source officielleChambre 3 A
6538b38e7ffc2c8318edff5b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c25
2 juin 2017
2 juin 2017
Les consorts X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 24 mars 2017, de : au visa des articles L. 312-16 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cb7
20 novembre 2014
20 novembre 2014
X... de sa demande d'application de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, - débouter M. X... de ses demandes, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a24
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Pour soutenir qu'ils ont fait toutes diligences pour obtenir le financement sollicité, ils font d'abord valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent
Source officiellePage 1 sur 367