Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6035caa5dac4c131db24471a
26 février 2016
26 février 2016
de remplacement, suivant un aménagement contractuel du temps de travail, licite au regard des prescriptions de l'article L 3121-24 du code du travail, mis en 'uvre pour l'ensemble des salariés, tels qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1c
12 janvier 2016
12 janvier 2016
X... était suspendu faute pour le salarié d'avoir passé la visite médicale de reprise ou sollicité une telle visite comme il aurait pu le faire dans le cadre de l'article R 4624-23 du code du travail,
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae1d1bc2605de4b4bf3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, ' Rappelé l'exécution provisoire de droit (article R.1454-28 du code du travail) à laquelle sera assorti le jugement et fixé le salaire moyen mensuel à la somme de 2.162,40
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fad
1 mars 2016
1 mars 2016
D. 3171-11 et D. 3171-12 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6707700581e733ee26982d35
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A défaut d'accord, ce contingent est fixé à 220 heures par l'article D. 3121-24 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d998
27 mai 2009
27 mai 2009
L'article 3 de son contrat de travail dispose qu'il exercera les fonctions suivantes : - Cariste. - Travaux d'exécution, fabrication, montage, selon consignes précises en atelier -pose de toutes menuiseries
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94268
22 octobre 2018
22 octobre 2018
En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674165cdc6046d473a83ea
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article D 3121-24 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié .
Source officielle15e chambre
635237c68c924eadffcc4afc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle4eme Chambre Section 2
6967415fcdc6046d473a839a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article D 3121-24 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié .
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pour évaluer les éventuels dépassements de la durée légale du travail fixée à l'article L 3121-24 du code du travail, - qu'il a rappelé les dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale pour
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f3
17 juin 2014
17 juin 2014
On observera que, si selon l'article L. 3121-24 du code du travail, les heures supplémentaires et les majorations peuvent être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent, l'article
Source officielleSociale A salle 2
643e357183146e04f531ebae
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.
Source officielleChambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
24 avril 2026
était de 35 h et non de 39h et que les dépassement d'horaires ponctuels donnaient lieu dans l'entreprise à des repos compensateurs de remplacement par application de l'article L.3121-24 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdc7d866fe4baa0d30c64a4
21 novembre 2018
21 novembre 2018
MOTIFS: Sur la qualification de cadre dirigeant: L'article L 3111-2 du code du travail dispose que "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des
Source officielleSociale A salle 1
643e357583146e04f531ebce
14 avril 2023
14 avril 2023
L.3171-4 du code du travail.
Source officielle15e chambre
615e0d65c25a97f0381f4d1b
18 février 2015
18 février 2015
En vertu des articles L 3122-2 du code du travail (anciennement L 212-8), une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d99cdc6046d476b771d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A défaut d'accord, ce contingent est fixé à 220 heures par l'article D. 3121-24 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603710a537ea5bab19a5c3d0
17 juin 2015
17 juin 2015
ont été transférés en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d3
21 mai 2013
21 mai 2013
L'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable, soit celle issue de la loi du 20 août 2008, dispose que : " Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Source officiellePage 1 sur 220