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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00123_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'appréciation du respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f369dc6faf0009588917
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle a ensuite invoqué le caractère frauduleux du congé au motif qu'elle aurait dû bénéficier des dispositions de l'article L. 313-4 et suivants du code de l'urbanisme et soutenu que si la condition de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00422_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus de titre méconnaît le 4° de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la menace
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 313-4 du code de la construction.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
même une valeur juridique ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation du respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L.312-8 du code de l'actions sociale et des familles, auquel renvoie l'article L. 313-4 de ce code, cité au point 2 : " Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité
Source officielle1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea40
5 août 2016
5 août 2016
1er du protocole n° 1 de Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et les articles L. 313-1 et L. 313
Source officielle1ère chambre civile A
61627b5c92e3db741f8570ed
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant n°3 en date du 4 mars 2013, la Sarl GREMAUD au visa des articles L. 313-4 et R. 313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1 à L. 313-4 et R. 313-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93f6d9e13277d6e38de
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 311-1 4° du Code de la consommation issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Vu l'article R 313-1 du Code de la consommation dans sa version issue
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
10 novembre 2008
L 313-4 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
31 mai 2012
Par acte d'huissier en date du 2 avril 2009, la S.C.I Les Jardins Lachapelle a fait assigner le Crédit Lyonnais sur le fondement des articles L.313- 4 du Code monétaire et financier et L.313-1 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e68c25a97f0381f5623
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Mais, considérant que si la loi du 28 décembre 1966 et les articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation et l'article L.313-4 du code monétaire et financier disposent que le TEG doit être mentionné
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00084_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b335
9 avril 2008
9 avril 2008
Il a soutenu que le prêt consenti était usuraire et que par suite, les sommes indûment perçues devaient lui être restituées conformément aux dispositions de l' article L. 313- 4 du Code de la Consommation
Source officielle8e Chambre C
61629bbeeaaf44d62f53e937
21 juin 2012
21 juin 2012
3 et 4 de ladite loi et codifiées à l'article L.313-1 et L.313-2 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda7203eb1544bb9fdddf60
2 juillet 2019
2 juillet 2019
[U], est intervenu à l'acte de prêt, la stipulation d'intérêts est nulle en application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et, partant, que les demandes formées par M.
Source officiellePage 1 sur 1931