Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient qu'il remplissait les conditions prévues à l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01105_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, l'appelante ne conteste pas ne pas remplir les conditions prévues à l'article L. 314-9 dudit code pour se voir délivrer la carte de résident qu'elle sollicite. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03357_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît des dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03053_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident peut être accordée : () / 3° A l'étranger marié depuis au moins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00390_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnait le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00149_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation ; - elles ont été prises en méconnaissance du 2°) de l'article L. 314-9 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03080_20250225
25 février 2025
25 février 2025
fondamentales ; - il est fondé à se prévaloir de la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01870_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dont les dispositions ont désormais été reprises à l'article L. 423-10 du même code, aurait examiné d'office
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03040_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - elle méconnait l’article L. 314-
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01578_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Le 29 octobre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00358_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02846_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Dans le cadre de la demande de renouvellement de son titre de séjour, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions alors applicables du 3° de l'article L. 314-
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03452_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
mais sur le fondement du 2° de l’article L. 314-9 du même code, l’intéressé n’en a demandé le renouvellement que le 21 septembre 2020, soit après expiration du délai de deux mois mentionné au 4° de l
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21597_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il s'est vu délivrer, le 26 avril 2010, une carte de résident d'une durée de dix ans, valable pour la période du 23 mars 2010 au 22 mars 2020, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 314
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il a ensuite obtenu une carte de résident valable du 29 juin 2019 au 28 juin 2029, sur le fondement des dispositions alors applicables du 3° de l’article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00094_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 313-11 4° et L. 314-9 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; L'interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02141_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la date de l'arrêté contesté, lesquelles ont été reprises sous l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06141_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
- il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-6° et L. 314-9-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22081_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 313-17 et du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 1 sur 1501