titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses

, vu l'article D. 3121-23, alinéa 1 du code du travail, vu l'article L. 8223-1 du code du travail, . condamner société [1] Sarl, venant aux droits et obligations de la société [Q] [2], à payer M.

dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

L.3253-8 du code du travail, - condamné la société [W] à payer à Mme [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société S.A.R.L [W] aux dépens.

au profit de la Selarl Jurica en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Attendu qu'en vertu de l'article L1221-2 du code du travail le contrat de travail à

Motivation : Aux termes de l'article L. 3171-4 alinéas 1 et 2 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - dire que ces sommes produiront

L. 3141-5-1 du code du travail et 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ; ce n'est donc pas un droit à congés annuel de 25 jours ouvrés que peut

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

, pour chacun des salariés concernés prévus par l'article L. 3171-2 du code du travail.

du 20 juillet 2017 signé avec les partenaires sociaux en application de l'article L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131

réel depuis 2014, en violation des articles 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, - faire également droit à la demande relative

En vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

la Cour de cassation, - subsidiairement, écarter l'article L 3111-2 du code du travail comme contraire au droit fondamental consacré par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L’article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu’un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l’inspecteur du travail.

[E] est de 36h50 conformément aux accords sur le temps de travail dans l'entreprise. *** Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans