[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires ; Autorisé tout copartageant

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

A.444-191 V du code du commerce ; - Autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 à R.322

L. 642-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant

R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d`exécution ; - dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme de 280.000 euros net vendeur ; - taxé les frais déjà exposés par le

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société HD CLUB aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de procédures d'injonction de payer et d'opposition

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

723,81 euros, déconnecté de l'économie du plan comme des exigences de l'article L.631-1 du code de commerce ; et condamner Mme [D], ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, ceux de première

[R] et Mme [N] [B] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le prix de vente

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Il ajoute, au visa de l'article L. 321-2 du code de commerce que la circonstance selon laquelle cette activité de vente volontaire est exercée par une société par action simplifiée est indifférente, même

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

à un chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de

MOTIFS Sur la demande en paiement des factures : La cour relève que la société Adecco a visé en ses prétentions les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.