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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
671b35792edfb0b58c05ecd3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L.312-21 du code de la consommation impose au prêteur d'adresser à l'emprunteur une offre préalable avec un formulaire détachable de rétractation.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6671469e057d789ad0
26 avril 2022
26 avril 2022
L 341-48-1 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 - a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 2 juin 2021.
Source officielle2ème Chambre
6353889b513cb5adff9437c2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 341-48-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fd3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 341-48-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019.
Source officielleChambre civile TGI
643106ee28558704f52e6c43
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS Vu les articles 455 et 461 du code de procédure civile ; Le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions
Source officielle2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0bd
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 341-48-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019.
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8404781dc057dee7b4e
11 mai 2022
11 mai 2022
du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8484781dc057dee7b5c
11 mai 2022
11 mai 2022
1907,1134, 1152, 1256, 2224 et 2233 du Code Civil ; Vu les dispositions de l'article L.312-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L. 312-8-2° bis du Code de la
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f59
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon l'article L.313-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 mars 2014, applicable en l'espèce, 'Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b5
25 avril 2023
25 avril 2023
Dès avant l'application de l'article L 341-48-1 du code de la consommation issu de l'ordonnance du 17 juillet 2019 selon lequel en cas de défaut ou d'erreur du TEG le prêteur peut être déchu du droit aux
Source officielle2ème Chambre
6960f1e0cdc6046d47bd7baf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ou un professionnel, par renvoi des dispositions de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier aux dispositions du code de la consommation de l'article L. 313-2 ; qu'à défaut, seul le taux d'intérêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8404781dc057dee7b52
11 mai 2022
11 mai 2022
1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Source officielle3ème chambre A
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
21 mai 2026
221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°
Source officielle13e chambre
5fd9bff2cf88c5b69f483b6d
3 décembre 2019
3 décembre 2019
L. 314-5 ancien du code de la consommation et de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, en sorte que le TEG devait être mentionné sur la télécopie du 19 septembre 2011.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f94d6d9e13277d6e392a
20 avril 2022
20 avril 2022
de l'article L 313-3 du code de la consommation, il était jugé que la clause d'intérêts était nulle, que l'ordonnance du 17 juillet 2019 créant l'article L 341-48-1 du code de la consommation est venue
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93f6d9e13277d6e38de
20 avril 2022
20 avril 2022
1108 ancien et suivants du Code civil, Vu les articles 1134 ancien et 1184 ancien du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et s., R. 313-1 I et R. 313-1 II du Code de la consommation applicables à l'époque
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b05
18 juin 2013
18 juin 2013
des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, - dans les mois ayant précédé la souscription de la ligne de crédit et de son cautionnement, M.
Source officielleChambre 1-9
6789fa550c7dc206c9eb7f1d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
71 et 72 du code de procédure civile, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1022 du code civil monégasque, Vu l'article
Source officielleChambre commerciale
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code
Source officiellePage 1 sur 55