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1 141 résultats pour « article L. 411-1 du CSS. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9158c

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

La société n'apporte aucun élément probant de nature à combattre la présomption d'imputabilité des articles L.411-1 et L.431-1.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

64d1db40ca68d4d9695ac805

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les éléments recueillis permettent d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail conformément aux conditions posées par l'article L.411-1 du CSS.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8c80f6732aaf23834d

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[V] le 5 décembre 2013 constituent un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, Statuant à nouveau, -dire et juger que les faits survenus à M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd502799a9057d5dd25d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En effet, les circonstances du sinistre déclaré permettent d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail conformément aux conditions posées par l'article L. 411-1 du CSS.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa2175a34ad10008581805

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] le 05.07.2019 L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à I 'occasion du

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6edfcdc6046d4701e277

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

(soit 6 mois de salaire, sur la base de 4 166,83 euros), à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ; en tout état de cause : le non-respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

- la régularisation a été opérée au titre de l'article L.242-1 du CSS avec un chiffrage au réel, et non par taxation forfaitaire (article R.243-59-4), - elle rejette l'argument de la société concernant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour ne pas méconnaître cette obligation légale, il doit justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail Attendu que selon l'article L.4121

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a2444e100fed5ecc2eb2

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

(en réalité la société CSN) la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 31 mars 2010 par la SARL CSN ; Vu les conclusions déposées le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02181_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192abfcdc6046d47547279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

€ de rappel salaires pour arrêt maladie - 9 418 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 9 418 € de dommages et intérêts pour privation du CSP - 5 000 € d'article 700 du CPC Prononcer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L 4121-2, il met

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CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Y], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 21 août 2025, régulièrement communiquées, ici expressément visées, demande à la cour, au visa des articles L.1231-3, L.4121-1, R.4228-20 et R.4228

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les article L4121-1, L. 4121-2 et L1152-4 du Code du travail En conséquence de quoi, CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 15.000 € au titre de la

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions signifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, le CSE TotalEnergies-Site des Flandres et le syndicat CGT demandent à la cour, au visa des articles 4121-1 et suivants, L.4525-1 et

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CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

que : « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452e7cdc6046d47939183

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

que : « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd6208351cec65864b7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L.4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00792_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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