AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9158c
13 mai 2014
13 mai 2014
La société n'apporte aucun élément probant de nature à combattre la présomption d'imputabilité des articles L.411-1 et L.431-1.
Source officiellePage 1 sur 58
Chambre Sociale
64d1db40ca68d4d9695ac805
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les éléments recueillis permettent d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail conformément aux conditions posées par l'article L.411-1 du CSS.'
Source officielle