par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

L' article L.411-60 du code rural dispose que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou

Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, 'le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

L.411-59 et L.411-60 du code rural.

L 411- 64 du code rural.

Par acte d'huissier du 3 mai 2013, sur le fondement de l'article L.411-60 du code rural et de la pêche maritime, le GFA du Chêne à fait délivrer à M.

Il en déduit que le congé délivré sur le fondement de l'article L 411-6 du code rural et de la pêche maritime est valable.

Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). Mme [H] [W] soutient que M.

[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.

L 411-1 et suivants du code rural bénéficient du droit de préemption, -mais selon l'article L 411-2 du dit code, les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables : ....

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

L.411-64 avant-dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime ainsi que des dispositions de l'article L.411-54 du même code.

L'article L.412-12 du même code dispose que celui qui fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67.

Aux termes de l'article L. 412-12 du Code rural, celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.

Les intimés, par conclusions notifiées le 10 mai 2024 auxquelles ils se réfèrent expressément à l'audience demandent à la cour, au visa des articles L 411-35 L 411-31 et L 411-39 du code rural et de la

La mise en demeure devra rappeler les dispositions de cet article du code rural.

[P] [W] [O] sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : juge que la demande de mise en conformité de l'article L 411-11 avant dernier alinéa du code rural et de

L 411-64 du code rural, autorisant le preneur âgé à s'opposer au congé donné, si son exploitation est d'une superficie inférieure à 6 ha, lui sont inopposables et ne sont pas applicables aux faits de