Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des

L. 242-1 du présent code ; 4° de l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Et aux termes de l'article L. 132-4 du même code : " Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, L. 123-6 du même code et des articles 3 à 6 de la charte de l'environnement et il n'est que temporaire dès lors que les installations devront être démantelées

société Compagnie de Tourisme et Réalisation à payer au GFA [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Compagnie de Tourisme et Réalisation

 septembre 2023, la société Adar Immo a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat

L. 411-2 du code de l'environnement.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; -

20 du décret du 2 mai 2014 et de l'article R. 181-41 du code de l'environnement ; la décision du 10 septembre 2020 apparait comme tardive, une décision implicite de rejet, qui ne pouvait être rapportée

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; à titre subsidiaire, vu les articles 9 du CPC et 1353 du code civil et les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, déclarer

L'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, qui désigne le département comme chef de file quant à l'exercice des compétences relatives à l'action sociale, le développement social

M. et Mme [Y] [J] au visa des article L145-4 et L145-9 du code de commerce, un congé pour le 30 septembre 2015.

L. 141-3 a) du code du tourisme et qu'il a agi en l'espèce en tant que véritable professionnel du tourisme, s'étant comporté, non comme un simple intermédiaire, mais comme revendeur à ses propres ressortissants

à l'interdiction de destruction des espèces protégées ; à défaut, la décision méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Elle conclut à la confirmation du jugement et sollicite une somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.