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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
642e75798b510604f5bc1cc5
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et protéger la santé physique
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d8
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 4121-1 du code du travail dispose que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle2e chambre sociale
626a2f3b71469e057d789a80
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu' ''aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
Source officielleChambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f574758c
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle2e chambre sociale
626a2f3c71469e057d789a88
27 avril 2022
27 avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c5ccdc6046d47103d73
3 avril 2026
3 avril 2026
Réponse de la cour En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et des dispositions pertinentes du code du travail, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité
Source officielleChambre Sociale
6960dfedcdc6046d47bbd8dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T] la somme de 1 400 euros hors taxe au titre de l'article 700, 2° du code de procédure civile, - rappelé que Me Maître [R] dispose d'un délai de 12 mois à compter du jour où la présente décision est
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'exécution de l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'obligation de sécurité, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c0a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les dommages-intérêts du fait du non-respect des mesures de sécurité liées au Covid-19 L'article L.4121-1 du code du travail dispose que "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01870_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a84
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ailleurs, l'article L.4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le premier point : l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a1884703
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le premier point, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleSociale A salle 3
64ae46aaa1775905dba3bad0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité et son incidence sur l'inaptitude L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af70147228318b91378
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L 4121-1 du code du travail dispose en outre que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b26e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ilappartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à son employeur L'article L 4121-1 du code du travail dispose en outre que l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officiellePage 1 sur 317