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2e chambre sociale

642e75798b510604f5bc1cc5

5 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et protéger la santé physique

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CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d8

Appel

11 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 4121-1 du code du travail dispose que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle

2e chambre sociale

626a2f3b71469e057d789a80

27 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu' ''aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Chambre sociale

62da3dde2eb797effb0701f6

21 juillet 2022

Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Chambre sociale

642fb61dcece1704f574758c

6 avril 2023

Sur l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

2e chambre sociale

626a2f3c71469e057d789a88

27 avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c5ccdc6046d47103d73

3 avril 2026

Réponse de la cour En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et des dispositions pertinentes du code du travail, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité

Chambre Sociale

6960dfedcdc6046d47bbd8dc

8 janvier 2026

[T] la somme de 1 400 euros hors taxe au titre de l'article 700, 2° du code de procédure civile, - rappelé que Me Maître [R] dispose d'un délai de 12 mois à compter du jour où la présente décision est

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e376

12 mai 2022

Sur l'exécution de l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8f9

16 janvier 2025

Sur l'obligation de sécurité, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c0a

15 janvier 2025

L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

8ème Ch Prud'homale

68de071b1bc19e7640ea3e0f

1 octobre 2025

Sur les dommages-intérêts du fait du non-respect des mesures de sécurité liées au Covid-19 L'article L.4121-1 du code du travail dispose que "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01870_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Enfin, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a84

24 avril 2025

Par ailleurs, l'article L.4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Chambre sociale

670a115cf178dc2492b0fa2a

10 octobre 2024

Sur le premier point : l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Chambre sociale

6711faba7603bf88a1884703

17 octobre 2024

Sur le premier point, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sociale A salle 3

64ae46aaa1775905dba3bad0

7 juillet 2023

Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité et son incidence sur l'inaptitude L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af70147228318b91378

30 octobre 2023

L 4121-1 du code du travail dispose en outre que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent

2EME PROTECTION SOCIALE

63c649a3be43307c9013b26e

16 janvier 2023

Ilappartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à son employeur L'article L 4121-1 du code du travail dispose en outre que l'employeur prend les mesures nécessaires