L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Le 14 octobre 2021, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA.

3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 421-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l’article L. 432-1 du CESEDA ; - elle méconnait l’article L. 435-1 du même code ; - elle méconnait l’article L. 611-1 du même code ; - elle méconnait l’article L. 613-1 du même code.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et du droit d'asile (CESEDA) ; il pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du CESEDA ; il pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article

Il invoque à cet effet les dispositions des articles L 744-4, L 813-12 du CEDESA et celle de l'article 803 du code de procédure pénale.

L. 432-14. / (…) ».

L 435-4 du CESEDA pour erreur de droit et défaut d’examen de la situation de M.

fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 ; Mme A...

les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du CESDA

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.

A... a déposé une « demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail dans le cadre des dispositions de l’article 3 de l’accord franco-tunisien susvisé et de l’article L. 435-1 du CESEDA

A a sollicité auprès du préfet de la Gironde son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

- le préfet aurait dû également saisir cette commission sur le fondement de l'article L. 425-9 du CESEDA ; - le refus de renouvellement de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article

L. 432-14.

L. 432-1-1 du CESEDA, être refusée à tout étranger ayant commis l’une des infractions mentionnées à cet article et, en application de l’article L. 432-1 du même code, être refusée à tout étranger dont

-11 7° du CESEDA invoqué dans la demande d'admission au séjour et repris, dans nouvelle codification sous l'article L. 423-23 du CESEDA () ".