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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e chambre
60353c19675de665e9149b93
26 mai 2016
26 mai 2016
Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
Source officielle14e chambre
6035b7f3a44bb71f83d378c7
10 mars 2016
10 mars 2016
Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60325f56bdf62c946b89c67e
16 février 2018
16 février 2018
Sur la recevabilité de l'appel Conformément à l'article L 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entend contester la mesure d'expertise , saisit le juge judiciaire, lequel statue en la forme des
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61633c127eadebb7307d1f0b
22 novembre 2010
22 novembre 2010
L 4614-13 du code du travail la société Air France à payer au CHSCT PNT et au CHSCT PNC la somme globale de 3.500€ au titre des honoraires d'avocat, - condamné la SA Air France aux dépens ; Vu les
Source officielle14e chambre
60367fb85b95b223579652f1
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Le second alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail précise que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur et prévoit que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d237
31 mars 2009
31 mars 2009
L'article L. 4614-13 du code du travail permet à l'employeur de saisir le juge judiciaire s'il entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c94
18 mai 2017
18 mai 2017
L'article L.4614-13 du code du travail sa version issue de la loi no2016-1088 du 8 août 2016 dispose que: Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9209f
26 février 2015
26 février 2015
L 4614-13 du code du travail ne sont pas transposables.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea03
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L.4614-12 1° du code du travail et a désigné la SARL INDIGO ERGONOMIE, agréée par le ministère du travail, pour y procéder.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd70
23 octobre 2012
23 octobre 2012
cause d'appel ; Attendu que l'article L. 4614-13 du code du travail prévoit, en son alinéa 2, que " L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût
Source officielle1re Chambre C
6162c1c134defd4c4b3b4567
6 décembre 2012
6 décembre 2012
[N] [M], président du CHSCT, ont saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille, sur le fondement de l'article L 4614-13 du code du travail pour contester le bien-fondé de l'expertise.
Source officielle4eme Chambre Section 1
61759a8517e3ba4f05401e2e
7 décembre 2011
7 décembre 2011
L.4614-13 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : " () l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert (), l'étendue ou le délai de l'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea5
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Il ressort clairement des termes de l'alinéa 2 de l'article L. 4614-13 et de l'article R. 4614-19 du code du travail que l'action en contestation ouverte par ces textes l'est au seul profit de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd60
9 septembre 2008
9 septembre 2008
- Sur les frais de l'instance : Aux termes de l'article L. 236-9 devenu l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur doit supporter le coût de l'expertise et des frais de la procédure de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94310
26 novembre 2018
26 novembre 2018
L. 4614-13 du code du travail outre les frais de déplacement et d'hébergement selon factures jointes -condamner la CGRR à verser à la SA Addhoc Conseil la somme de 6000 euros au titre de l'article au
Source officielle1re Chambre C
61609e56264c7ed035b03c8a
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L 4612-2 sans modifier pour autant l'article L 4614-12 du code du travail, - le risque grave qui n'exige pas la survenance d'un accident ou d'une maladie professionnelle, doit être préalable à l'expertise
Source officielle14e chambre
5fca9d935f8d5e93418f873d
10 juillet 2020
10 juillet 2020
- sur la suspension des délais de consultation des CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail : Au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail, les appelants demandent
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81f
5 juin 2012
5 juin 2012
* * L'article L.4614-13 du code du travail prévoit que : "Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61609e49264c7ed035b03c32
24 février 2014
24 février 2014
/23082 et 13/24580 en raison de leur connexité ; Considérant que les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail disposent que le CHSCT peut, lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident
Source officiellePage 1 sur 117