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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02322_20220921

21 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02164_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Le II de l''article L. 511-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose

Source officielle

1ère chambre

DCA_23PA00073_20240711

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 511-8, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01539_20220822

22 août 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00342_20230719

19 juillet 2023

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 511- du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02932_20220531

31 mai 2022

la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03721_20220707

7 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03701_20220707

7 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Juge des référés

ORCA_24PA05031_20250116

16 janvier 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 code de l'entrée et du séjour des

5ème chambre

DCA_22NT00268_20240514

14 mai 2024

En outre, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03764_20220707

7 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00468_20220428

28 avril 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable: " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad8

Appel

30 septembre 2014

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00075_20230215

15 février 2023

En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions alors applicables du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00046_20240513

13 mai 2024

, il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 511-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - une obligation de

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04990_20230619

19 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments

3ème Chambre

DCA_22NT01036_20220930

30 septembre 2022

du 3° du I de l'article L. 511-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

2ème chambre

DCA_23PA01827_20231227

27 décembre 2023

En premier lieu, en application des dispositions du I de l'article L. 511-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement

CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c57

Appel

19 janvier 1999

L.511 du Code de la Santé Publique et de la Directive Européeenne 65/65 du 26 janvier 1965, - dire que le monopole des pharmaciens, résultant de l'article L.5l2 du même Code et non contraire aux dispositions

1ère chambre

DCA_21PA05428_20230110

10 janvier 2023

Il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le 1° et le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit