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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 5134-110 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A a signé avec le CCAS de Sainte-Marie, pour la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2016, un contrat emploi d'avenir dans le cadre de l'article L. 5134-110 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb192a57405de331616
25 janvier 2023
25 janvier 2023
-110 et suivants du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9dda31367c908eb709
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée En vertu de l'article L. 5134-110 du code du travail, l'emploi d'avenir a pour objet de faciliter
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95c6d9e13277d6e39c5
20 avril 2022
20 avril 2022
[Z] à lui payer 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Source officielleChambre Sociale
6036f3b886b72a87f663727c
16 février 2021
16 février 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L 5134-110 et suivants du code du travail, l'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c3
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Il y a lieu de rappeler que les parties ont souscrit un contrat de travail de type "Emploi d'Avenir", lequel est régi par les dispositions des articles L. 5134-110 et suivants du code du travail et R.
Source officielleChambre sociale
6868b6c32f06adf21413c42f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ceci étant exposé, L'emploi d'avenir régi par les articles L.5134-110 et suivants du code du travail, a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00612_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5132-3-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'État, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte
Source officielle11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d41
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L.5134-19-1 du code du travail du travail dispose que : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section
Source officielleChambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669256
24 avril 2025
24 avril 2025
Conformément à l'article L. 5134-115 du même code, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Source officielleChambre sociale
627218b7228a02057de67455
29 avril 2022
29 avril 2022
L 5134-115 du code du travail.
Source officielle1ère chambre civile A
6a0ff353cdc6046d47897ffc
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la responsabilité de Mme [O] : Vu l'article L. 5131-3 du code des transports ; Vu l'article L. 5131-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ;
Source officielleSociale D salle 1
5fddbf094dd9d264ebec867c
31 mai 2018
31 mai 2018
suivants et R. 5134-161 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119b
18 février 2014
18 février 2014
L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables) ; Que l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937d6
7 décembre 2016
7 décembre 2016
En second lieu, et ainsi qu'en dispose l'article L 5134-69 alinéa 1er du code du travail, le contrat initiative emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée conclu
Source officielleChambre Sociale
615e0d51c25a97f0381f4ccb
3 juin 2014
3 juin 2014
Il est rappelé que le contrat d'avenir, abrogé à compter du 1er janvier 2010, était régi par les articles L.322-4-10 et suivants du code du travail devenus L.5134-35 et suivants du code du travail.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
28 août 2024
D'une part, et en application de l'article R. 5134-26 du code du travail, l'embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l'attribution de l'aide financière accordée à l'employeur par France Travail pour
Source officielleCh. Sociale -Section B
66dfe0cf575e2e5eed4813e8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Y] s'en est remis à des conclusions transmises le 11 octobre 2022 et demande à la cour d'appel de': Vu l'article 202 du code de procédure civile Vu l'article R.351-29 de code de la sécurité sociale
Source officielle17e chambre
60330af8feb2a67d32520826
11 octobre 2017
11 octobre 2017
L. 5132-11-1 du code du travail n'ont pas été respectées au regard de la durée minimale, des conditions de renouvellement, de la durée hebdomadaire de travail ainsi que du suivi à l'accompagnement du
Source officiellePage 1 sur 9