AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
63bfb22c5e2fbe7c90043523
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En effet, les articles L. 531-16 du code du patrimoine et 716 du code civil ne peuvent trouver application faute de découverte fortuite : les inventeurs se sont rendus sur la propriété pour chercher les
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4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle