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1 069 résultats pour « article L. 531-16 du code du patrimoine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22c5e2fbe7c90043523

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En effet, les articles L. 531-16 du code du patrimoine et 716 du code civil ne peuvent trouver application faute de découverte fortuite : les inventeurs se sont rendus sur la propriété pour chercher les

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03430_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

, 531 à 533 et 587.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04473_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 531-51 de ce code : " La commission nationale est réunie deux fois par an.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02348_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

au sens de l'article L. 121-22 du même code. 20.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d746

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Y... à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 26 mars 2010 par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01712_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.

Source officielle
CA

4e Chambre B

603704a600daba9f69a0e447

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

pas été effectuée dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, -de constater que l'opposition du 8 septembre 2014 ne contient pas les moyens du

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01986_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article R. 811-16 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67932fd89097fd849ae8ab4e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION   L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
CA

1ère Chambre

695f6330cdc6046d47976713

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à son associée unique la SAS PROMOTION PICHET en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil en du 01 octobre 2023 S.A.

Source officielle
CA

13e chambre

60341b63f612fd0aefd1bd2f

Appel

2 février 2017

2 février 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2017 R.G.

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CA

Chambre commerciale

6a210847cdc6046d4708cb1c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Z] en supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ac2e3237d9104ae78526

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Vu l'article 699 du code de procédure civile, - condamner la société [W] PATRIMOINE, Monsieur [Q] [W] et la société COVEA RISKS aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître

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CA

1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a48b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamné la société Gan patrimoine à payer aux consorts [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017cdd6bd9057dc56d42

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f5009

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Il sera dès lors fait droit à la fin de non-recevoir qui est opposée de ce chef aux sociétés [M] Partimoine et [M] 02 Patrimoine.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df72eb797effb07024a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

314-1 et suivants et 322-du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, L. 321-1, L.531-1, L.532-1, L. 532-2, L.533-10, L.533-11 et L.533-13 du code monétaire et financier, de l'instruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b6

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

B..., avec lequel elle avait signé un compromis, -25   000 € à titre de dommages et intérêts et 5   000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle