. 626-32 1 du code de commerce.

621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.

Si l'article R.624-5 du code de commerce impose au juge-commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir lorsque la créance est sérieusement contestée, elle n'impose pas au juge- commissaire de

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500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Elles s'opposent à la division des contentieux selon qu'il est fait application des articles L. 225-102-4 ou L. 225-102-5 du code de commerce dans un souci de sécurité juridique.

incidents (point de départ des intérêts compensatoires) Vu l'article 1382 devenu 1240, du code civil ; 62.

Elle soutient que le plan proposé satisfait aux exigences légales, avec règlement de 100% du passif non contesté sur 4 ans conformément à l'article L.626-10 du code de commerce notamment par des cessions

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Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues

L.622-27 du code de commerce.

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

Par arrêt en date du 30 juin 2016, la cour d'appel de Caen a, au visa de l'article L 622-28 alinéa 3 du code de commerce, sursis à statuer sur les demandes dirigées par le Crédit agricole contre M.

L. 643.9 du code de commerce.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à quelque stade du procès que ce soit.

R. 624-5 du code de commerce.