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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69cdfe8ecdc6046d47d26ad2
1 avril 2026
1 avril 2026
Egalement, aux termes de l'avis n° l6003 du 04 avril 2016, la Cour de cassation a indiqué que 'Lorsqu'en application de l'article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer,
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f66d821fc8a3c6567c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 631-4 du code de commerce et la poursuite d'une activité déficitaire constituent des fautes de gestion établies s'ajoutant au détournement d'un véhicule figurant à l'actif de la société pour une valeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34b
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L 631-4 du Code de Commerce énoncent "l'ouverture de cette procédure (de redressement judiciaire) doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante cinq jours qui suivent la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eed
6 février 2018
6 février 2018
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R 631-4 du code de commerce dispose que lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.
Source officielleRéférés
64cc95260fec5dd96933f991
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le tribunal de commerce a motivé sa décision, au regard de l'article L 651-2 du code de commerce, par l'existence d'une faute de gestion de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2a8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article R.631-4 du code de commerce dispose que " Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.
Source officielle5ème Chambre
686ca6f7ab48d770a9cb5e66
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, l'article L 631-1 du Code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans
Source officielle3ème chambre A
5fd9a15356d1e09453686e48
19 décembre 2019
19 décembre 2019
prévoit pas la saisine du tribunal par voie de « citation », juger que les dispositions de l'article R 631-4 du code de commerce ont été violées, juger que la requête du ministère public n'a pas été
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ce633183e2ee17b93
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de CRETEIL et ce en violation des articles R. 631-3, R. 631-4, R. 640-1, du Code de commerce et des articles 692-2, 112 et suivants, 670 du Code de procédure civile; - Juger que l'irrégularité desdites
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
9 avril 2024
L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).
Source officielle3ème chambre A
65a0ecd45bbe450008b2ceb0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, Il résulte de l'article L 653-7 du code de commerce que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 et L 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266a
10 août 2015
10 août 2015
L 631-4 du Code de commerce, - il avait poursuivi abusivement une activité déficitaire.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cf8
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 631-4 du code de commerce, la société Alternative 2R a été citée à comparaitre en chambre de conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement d'une procédure
Source officielle5ème Chambre
6965f806cdc6046d471caf7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJUE S.A.S. SUPERETTE LA VERRERIEc/MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
64c8a0f2dfabddd9699e0081
25 juillet 2023
25 juillet 2023
EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 14 janvier 2022, le procureur de la République de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L 631-4 du code de commerce, aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd997d118923089b793a3d7
7 janvier 2020
7 janvier 2020
[I] et Mme [S] arguent que les citations à comparaître contrevenaient aux prescriptions des articles R. 631-4 du code de commerce et 56, 5°, du code de procédure civile et ne leur permettaient pas de comprendre
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4189
11 avril 2024
11 avril 2024
exigé par l'article L. 631-4 du code de commerce et qu'il savait que la somme prêtée ne serait pas remboursée.
Source officielle12e chambre
6035b35e4813921898c214de
15 mars 2016
15 mars 2016
[Z] [F] indique pour sa part avoir été tenu de déclarer la cessation des paiements par application de l'article L.631-4 du code de commerce, qu'il entre dans les pouvoirs du tribunal de commerce d'apprécier
Source officiellePage 1 sur 353