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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[D] [W] a omis de déclarer la cessation des paiements de cette dernière, dont il était le gérant, dans le délai prévu par l'article L.640-4 du code de commerce, soit au plus tard dans les quarante-cinq
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f0b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] avait parfaitement connaissance de tous les documents relatifs à la société CN Bat, comme cela est relaté dans le procès-verbal d'assemblée générale du 27 mars 2019 ; en application de l'article L
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6a3cece1704f57477b6
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le
Source officielle5ème Chambre
64379dd69477fe04f5cc64d4
12 avril 2023
12 avril 2023
L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde4cf476b3ae02584bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L. 640-4 du code de commerce, la déclaration de cessation des paiements aurait donc dû être effectuée le 2 janvier 2022 au plus tard.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6a6cece1704f57477bc
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c52953a2c4236379079696
5 juillet 2022
5 juillet 2022
(article L.640-4 du code de commerce) Il ressort des documents produits que la situation de la société Chez Alex était obérée depuis plusieurs années ; que les exercices 2015 et 2016 étaient déjà déficitaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c1097abf9fd47c90a13c25
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[T] n'a pas respecté ses obligations de dirigeant en attendant 17 mois pour déclarer l'état de cessation des paiements de la SARL [T] Meubles alors que l'article L.640-4 du code de commerce lui donnait
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[D] expose que, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 28 mai 2018, le délai de 45 jours prescrit à l'article L 640-4 du code de commerce était déjà expiré à la date à laquelle il a pris
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4294
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de Reims le 29/04/2022 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, Vu les articles L 622-6, L 631-4, L 635-5, L 640-4 et L 653-8 du code de commerce, Vu l'article R 653-1 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e4a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le montant de l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, " lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef42dc5b777c90993113
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 24 octobre 2022, la SELARL [K] [E] prise en la personne de Maître [E] ès-qualités demande à la cour de : Vu les articles L 651-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80ddcdc6046d470481ea
7 mai 2026
7 mai 2026
En liquidation judiciaire, l'article L 640-4 du code de commerce prévoit que l'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603491935e7ef17e7b001395
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Elle constitue en outre le manquement prévu à l'article L 653-5 6° du code de commerce susceptible d'être reproché, compte tenu de la période concernée, aux dirigeants successifs de la société Devillette
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034d2e0c50fadbcfa52fd33
20 septembre 2016
20 septembre 2016
La tardiveté de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal fixé à l'article L 640-4 du code de commerce, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80e9cdc6046d470482d1
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours En liquidation judiciaire, l'article L 640-4 du code de commerce prévoit que l'ouverture de cette procédure
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c014a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de faillite personnelle ou une interdiction de gérer pour la durée souhaitée par le tribunal au visa de l'article L.653-4 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
6538b4477ffc2c8318ee026e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Réponse de la cour Selon l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b981
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Selon l'article L.640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation
Source officiellePage 1 sur 499