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1re Chambre B

61631520e03efc4516bd2e2d

27 octobre 2011

[Y] à payer à Mme [R] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66177da3e5d80f0008c2e714

Appel

10 avril 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 5 mars 2024, Mme [S] [X] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 648, 659 du code de procédure civile, de : -déclarer insuffisantes les

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa48ade3490008c3120b

4 janvier 2024

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 659 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, 7-1 et 8-1 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : - le recevoir en son appel,

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d2b

25 septembre 2017

Cet acte d'huissier faisait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l'article L. 659 du code de procédure civile. **** Par conclusions communiquées le

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a55

20 février 2020

450 du code de procédure civile.

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

23 octobre 2025

Au vu de leurs dernières conclusions en date du 8 août 2025, M. et Mme [X] demandent à la cour d'appel de : Vu les articles 654, 659 du code de procédure civile, 45 du règlement 1215/2012, 2277, 2078

4ème chambre commerciale

6a11387fcdc6046d47a66898

22 mai 2026

659 du code de procédure civile.

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c42cdc6046d47bc9c31

9 avril 2026

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

1ère chambre civile A

63c108b2bf9fd47c90a13a2b

12 janvier 2023

Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75b4cdc6046d4774ddea

28 mai 2026

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

1ère ch. civile

65a8d7abe12c85000874b116

17 janvier 2024

659 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 8

67f602661c1a56b8e1651ff1

8 avril 2025

659 du code de procédure civile ; Statuer et juger que la délivrance de l'acte introductif d'instance et de la citation dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile lui a causé grief

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b22

10 novembre 2020

M... s'oppose à la demande d'irrecevabilité au motif que la signification du jugement qui a été faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, l'a été à une adresse au Mans où elle

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

2 octobre 2025

[J] a été assigné à ces fins suivant procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du code de procédure civile.

3e chambre civile

69fd79f5cdc6046d4703c825

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 6

616333d6f74a27a178b843e1

6 octobre 2011

659 du code de procédure civile ; qu'elle s'est crue fondée à faire application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, qui prévoient que, si le défendeur n'a pas de domicile

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

9 avril 2026

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9325c

13 mai 2016

l'article 659 du Code de Procédure Civile.

3ème chambre

6968c093cdc6046d47608e98