L. 7321-2 du code du travail ou subsidiairement de salarié de la Sa Sfr sur le fondement de l'article L. 7321-4 du code du travail.

au sens de l'article L.7321-4 du code du travail.

L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail.

Retail , de son contrat de travail et des articles L 7321-3 et suivants du code du travail, de débouter madame [R] de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel et de rappel de

L.7322-1 et suivants du code du travail.

prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail n'étaient pas reconnu, - constater que les conditions de l'article L. 8221-6 II du code du travail sont réunies, - faire droit aux demandes de M.

Au titre de la violation de l'ordre public (article 6 du Code Civil et article L 781-2 du code du travail devenu l'article L 7321 5 du code du travail): - dire et juger que la société ESSO a violé les

relevant des dispositions des articles L.7321-2 du code du travail.

Sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérante de succursale visé par les articles L.7321-2 du code du travail, sollicitée par Madame [I] L'article L.7321-2 2° du code du travail

L 781-1 du code du travail, devenu les articles L 7321-1 du code du travail, n'était pas justifié ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 8 décembre 2015, par les époux [B], tendant

[W] des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ; - dire que M.

En conséquence, que ce soit sur les fondements de l'ancien article L 781-1 du code du travail ou sur les fondements de l'article L 7321-3 du code du travail, les dispositions du code du travail ne peuvent

[Z] mentionnent qu'ils sont régis, non pas par l'article L. 146-1 du code du commerce invoqué par l'appelant, mais par les dispositions spécifiques du code du travail prévues à l'article L.7322-1 et suivants

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de

7321-1 du code du travail ; Qu'elle soutient, en toute hypothèse, que les conditions d'application de l'article L.7321-1 du code du travail ne sont pas réunies en l'espèce, les quatre critères exigés

L. 7322-3 du code du travail).