R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose :  « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

en application de l'article L 2261-13 du code du travail.

L 8221-6 du code du travail ne joue pas.

aux dispositions des articles L. 7422-9 et L. 7422-5 du code du travail.

Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est

PRIM'COUTURE ait satisfait aux obligations découlant des articles L 7421-1, L-7421-2 et R 7421-1 à R 7421-3 du Code du Travail ce dont elle devait déduire une présomption simple de travail à temps complet

du respect des dispositions de l'article L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur,

les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur,

que le statut des travailleurs à domicile relève des dispositions des articles L.7421-1, R 7421-1 et R 7421-2 (anciennement L 721-1) du Code du travail selon lesquelles 'Lors de la remise à un travailleur

L'appelante soutient certes que l'employeur ne lui a pas remis le carnet des travaux effectués par la salariée, prévu à l'article L. 7421-1 du code du travail, cahier contenant les mentions relatives au

de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu qu'à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail

Le cabinet 2CFR a invoqué les fautes graves commises par Mlle X... le contraignant à mettre fin au contrat, invoquant l'article L 122-25-2 du code du travail, déclarant ignorer, à la date du prononcé de

En effet, l'article D. 242-6-17 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose que « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

étant établie comme étant celle d'un contrat à durée déterminée, les conditions de sa rupture doivent être examinées au regard des dispositions de l'article L1243-1 du code du travail qui stipulent que

de construction, - condamner Madame [D] et la société Djumandi à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens.