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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65af6acbb6c6260008b531d6
20 janvier 2024
20 janvier 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
662b43eefe25450008314b36
25 avril 2024
25 avril 2024
, l'unique critique portant sur la présence d'une carte nationale d'identité ne permettant pas une assignation à résidence au regard des dispositions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a3a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, la déclaration d'appel occulte sciemment la condition sine qua non de la remise préalable du passeport exigée par l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
De plus la déclaration d'appel occulte sciemment la condition sine qua non de la remise préalable du passeport exigée par l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6aa7b6c6260008b531c4
20 janvier 2024
20 janvier 2024
il résulte tant de la note d'audience que de l'ordonnance elle-même, sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant des exceptions de procédure qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31b2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
De plus la déclaration d'appel occulte sciemment la condition sine qua non de la remise préalable du passeport exigée par l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b934b10ab0632f704a30
9 janvier 2025
9 janvier 2025
De plus la déclaration d'appel occulte sciemment la condition sine qua non de la remise préalable du passeport exigée par l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625e50c2f1ca2a277db1d730
18 avril 2022
18 avril 2022
L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile qui dispose « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f8a5d9ec820a3a2a05e8da
10 avril 2025
10 avril 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3f9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives
Source officielle20e chambre
6431071028558704f52e6cc8
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 743-13 du code Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
Source officielleETRANGERS
67908cd01b5a79f7327054fe
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e114982305d4c2041d
30 avril 2022
30 avril 2022
Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [L] [O] [W] soutient, sur le fondement de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il aurait du être assigné à résidence
Source officielleETRANGERS
68e74517b214cd5a53bde480
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e28
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e2c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f8a88fa5ae27812390ddbb
10 avril 2025
10 avril 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6778cf0051d7dea0bca2b43d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64437bbf823e6dd0f8bf80d0
21 avril 2023
21 avril 2023
substituant uniquement sur le moyen tiré des garanties présentées, que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les conditions d'une mesure d'assignation à résidence judiciaire au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64437bbf823e6dd0f8bf80d2
21 avril 2023
21 avril 2023
tiré des garanties présentées, que les conditions d'une mesure d'assignation à résidence judiciaire ne sont pas remplies en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité au visa de l'article
Source officiellePage 1 sur 1191