En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par

L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Pôle emploi

Il conclut enfin à la modération de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

[W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera donc confirmé. 5- sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même

[F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'URSSAF réplique, qu'en application de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le jour de repos octroyé étant par principe

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la

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Il a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier et rejeté les demandes de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile tout en laissant les dépens respectifs dont

700 du code de procédure civile, ' condamné la SCI AG FAMILY IMMO aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Rejeté les demandes plus amples ou contraires

en conséquence : - rejeter toutes demandes dirigées à son encontre. - condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - Rejeté toute autre et plus ample demande ; - Débouté les défendeurs de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution

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