dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail'. 3- Par courrier du 21 novembre 2016, l'association SA [9] a contesté ce redressement envisagé au titre du travail dissimulé. 4-

à l'article L. 8221-1 du code du travail.

[W] relevait d'une situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-1 et L 8221-2 du code du travail.

L. 8221-1 du code du travail trouvent à s'appliquer.

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents

dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

En l'espèce, la lettre d'observations du 1er août 2016 mentionne comme objet du contrôle 'recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail

, alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail et les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité

dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L

code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent

Sur l'existence d'une situation de travail dissimulé et ses conséquences L'article L. 8221-1 du code du travail dispose que : 'Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé

de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code du travail.»

le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L 8221-1 du code du travail. » Dès lors

frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du

dissimulé mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail, augmenté d'un montant de 10620 euros relatif à la majoration de redressement complémentaire pour infraction au travail dissimulé prévue à

L. 8222-1 et suivants du code du travail.

à l'article L 8221-1 du code du travail.