Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162e4eb7797cdb2f7583ca3
7 juin 2012
7 juin 2012
Le CGEA de [Localité 8] délégation régionale de l' AGS Sud Est demande à la cour dans ses écrits au visa de l'article L 8223 - 1du code du travail: *dire que la société SIS ne s'est pas livrée à la dissimulation
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294c
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Xavier X... réclame la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 25 525. 98 ¿ au titre de l'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article L 8223- 1du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc5
19 mai 2016
19 mai 2016
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] de sa demande à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1du code du travail. En tout état de cause : - Débouter M.
Source officielle6e chambre
5fdb9224caf36c70a05732df
21 février 2019
21 février 2019
WH..., l'impossibilité pour cette institution représentative de demander la poursuite des contrats de travail avec la société Pharmafield Groupe en application de l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb0
17 mai 2022
17 mai 2022
L 8223, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l' article L 8221-5 a droit
Source officielleChambre 4-5
6438f1cca942a604f5e931bf
13 avril 2023
13 avril 2023
Dès lors, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle déboute Mme [W] de sa demande de ce chef. 5- Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5ffc72926660e04abdc0cb26
7 janvier 2021
7 janvier 2021
dissimulé sur le fondement de l'article L.8223 du code du travail, * 60 000€ nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, * 3 000€ au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b2
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Le salarié est donc en droit de prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 8223-1du code du travail, soit 62 800 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cdc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La cour condamne en conséquence la société Valeo management services à payer à Mme [A] la somme de 29'742 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90479
26 mars 2013
26 mars 2013
Le 8 juin 2012, Mme Chantal X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval en paiement d'une provision de 9 000 € sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, sans
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047b
26 mars 2013
26 mars 2013
Jean-Louis X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval en paiement d'une provision de 6 499, 99 € sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, sans préjudice d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d445
18 janvier 2011
18 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION L'article 8223-1 du code du travail énonce : "En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel son employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION L'article 8223-1 du code du travail énonce : "En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel son employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e7087dcdc6046d47fa3399
20 avril 2026
20 avril 2026
L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
20 avril 2026
L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034e204cd4ce90cb25cdf9b
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61628531c10e2193c5780948
13 mars 2013
13 mars 2013
L. 324-11-1 du Code du travail, devenu l'article L. 8223-1 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
627b562776c5d9057df802cb
10 mai 2022
10 mai 2022
En cas de rupture de la relation de travail, il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1d
13 novembre 2012
13 novembre 2012
à son égard, - dès lors que le fondement de l'indemnité prévue par l'article L.8223-1 du code du travail est de réparer un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail en lien direct avec des
Source officiellePage 1 sur 321