l'article L 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que le bénéficiaire du transfert remplisse également les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille

application de l'article L.831-1 du code de la construction de l'habitation.

, selon lesquelles : Le délai de préavis est toutefois d'un mois : (...) 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation

14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées.

L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

L.831-1 du code de la construction et de l'habitation, « l'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution

qui réside habituellement avec lui ; 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article

L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant dans les lieux

APPELANTE Madame [M] [R] épouse [T] née le 07 Décembre 1982 à [Localité 1] (83), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Romain CHERFILS membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE,

[X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens en ce compris ceux de première instance.

l'objet d'une convention passée en application de l'article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation, 'à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse

L 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation] à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution

1103, 1104, 1231-5, 1240 nouveaux du code civil ; Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1244-1 et suivants du code civil sous leur ancienne rédaction ; Vu les dispositions des articles 848, 700

500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

qui réside habituellement avec lui ; 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article