Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données personnelles, Vu les articles

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 44.

Vu la connexité, la cour joint les dossiers répertoriés 19/11285, 19/11286, 19/11292, 19/11293, 19/11295, 19/11296, 19/11297, 19/11298,19/11300, 19/11302, 19/11311, 19/11314, 19/11320, 19/11323, 19/11326

Elle a fait une belle démonstration de son tempérament et de sa personnalité (') Comme si l'obstruction au travail d'expertise ne suffisait pas, à Madame [P], des menaces ont été proférées à l'encontre

110 du Code Civil; - de constater que l'autorisation de stationnement vendue au concluant n'est pas dans le commerce juridique comme en dispose le décret 73/225 du 2 mars 1973, et spécialement son article

par la Société générale, - Constater en conséquence la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des

[P] a été licencié le 5 février 2014 en raison de son inaptitude physique à occuper son poste de travail. Le contrat de travail de M.

[P] et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) demandent à la Cour de : Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L 112-6 et L 124-3 du

Débouter Mme [P] [M] de l'ensemble de ses demandes, Condamner Mme [P] [M] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles

P&C à lui payer la somme de 2 880 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens conformément à l'article 699 du code précité.

égard des agissements constitutifs de dol en application de l'article 1116 du code civil, - dire et juger qu'elle a engagé sa responsabilité à son égard et qu'elle sera condamnée à lui verser la somme

de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme [S] [P] aux dépens.

Sur la discrimination : Selon l'article Lp 1121-1 du code du travail pour l'offre d'emploi ne peut être pris en considération notamment l'état de santé ou le handicap.

[P] [C] demande à la Cour, au visa des articles L1221-1, L1232-1 du Code du travail et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; -

[P], outre aux entiers dépens de première instance et d'appel, à lui verser à la somme de 5 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 5 du contrat de travail de Madame [P] [K] relatif à la durée du travail dispose : 'La durée du travail de Madame [P] [N] suivra la modulation annuelle du temps de travail appliquée dans l'établissement

[P] lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] à l'égard de la société Aroobaze Aux termes de l'article L. 622-22, alinéa 1, du code de commerce : Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues