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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df72eb797effb07024a

7 juillet 2022

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2021, les appelants demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 555 et 700 du code de procédure civile et L 123-4 du code des assurances de

1ère Chambre civile

63b546b6c9018405dfcaac99

Appel

3 janvier 2023

Par référence à l'article 122 du même code, le droit d'agir suppose notamment qualité et intérêt légitime. Leur défaut constitue une fin de non-recevoir.

Source officielle

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b3

3 avril 2023

1147 ancien du code civil des désordres affectant le carrelage de la terrasse ; - déclaré nulle en application de l'article L113-1 du code des assurances l'exclusion de garantie prévue au paragraphe

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90ed

8 avril 2024

Sur le fond Aux termes des articles 1376 (actuel article 1302-1 du code civil) et 1377 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, « Celui qui reçoit par erreur ou

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59e6

28 avril 2016

MOTIVATION Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution : 'Aux termes de l'article L. 341- 4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

21 février 2012

de condamnation in solidum de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et de la sociéte eiffage construction Aux termes de l'article 1200 du code civil il y a solidarité de la part des débiteurs

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91600

21 mai 2014

En application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt.

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0672182c005de24d108

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.