Il résulte de l'article L.1224-2 code du travail que, en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés

Elle fait valoir qu'elle faisait toujours partie du personnel de la société et qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, celle-ci, en présence d'une convention, est tenue des obligations

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Ouest Assurances demande à la cour de : Vu l'article L 1224-2 du code du travail, Vu l'article L 3141-3 du code du travail, Vu l'article L 242-1

Il en déduisait qu'en application des dispositions des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail, les contrats travail attachés au fonds de commerce, dont celui de M.

Selon l'article L.1224-2 du code du travail, 'le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

l'article L.1224-2 du Code du travail, -Débouter Monsieur [L] de sa demande indemnitaire à l'égard de la société TSINDY ULTRA. 3°) sur les autres demandes Vu les pièces, vu l'article L.1224-2 du Code

Subsidiairement elle demande la condamnation de la FSEF, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, à lui rembourser les sommes qu'elle serait amenée à acquitter y compris celles relatives

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

la transaction de l'article L. 1224-12 du code du travail au lieu de l'article L. 1224-2 du même code, en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative ; - la commune

La SARL BRADERIE DU CENTRE conteste l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, faisant valoir que le fonds qu'elle exploite est distinct de celui de la SA GOMBAUD SAINTONGE FFF, qu'il n'y

La SA GRV Autocars fait toutefois valoir que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article

. 1224-2 du code du travail, des sommes invoquées par M.

Aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail : ' Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Il ressort de l'article 1224-2 du code du travail que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Au soutien de cette irrecevabilité la société Ets Georges DE NEGRI exposait que l'article L. 1224-2 du code du travail visait à protéger les salariés et ne pouvait en conséquence être invoqué que par eux

323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au