Selon l'article R 1225-1 du même code, pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre

: L'article R.'1225-1 du code du travail dispose que pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L.'1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé

Sur le licenciement : L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 1225-1 du code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat

, que la protection de la grossesse résultant de l'article R 1225-1 du code du travail, supposait qu'un certificat médical ait été adressé à la société avant le 26 octobre 2007 (art.

En vertu de l'article L. 1225-1 du code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Selon l'article L.1225-1 du code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 1225-1 du code du travail l'employeur ne doit pas prendre l'état de grossesse en considération pour rompre le contrat de travail.

des rappels de salaire, - que le licenciement n'était pas nul, au visa de l'article L 1225-4 du code du travail, l'employeur n'ayant pas connaissance de l'état de grossesse de la salariée au moment de

Par ailleurs, le conseil des Prud'hommes a rappelé les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail qui institue au bénéfice des salariées deux catégories de protection à savoir une protection

de Papeete du 19 octobre 2020, Vu les articles Lp 1221-1et suivants du Code du travail applicable en Polynésie française, Vu la Convention collective du Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Sur le licenciement : Selon l'article Lp. 1212-1 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu dans les circonstances prévues par les conventions ou accords collectifs de travail, les usages

Conformément à l'article L. 1221 – 25 du code du travail, le délai de prévenance à respecter est de deux semaines.

Enfin, si l'article R.1225-1 du code du travail dispose que, pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, à peine de nullité du licenciement, l'employeur

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre

Selon l'article L.1225-1 du code du travail, « L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours