Elle invoque les dispositions de l'article L 1235-13 du code du travail pour solliciter l'indemnité minimale de 2 mois de salaire pour non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage.

[U] [V] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L 1235-13 du code du travail.

à l'article L.1235-13 du code du travail, à la somme maximale de un mois de salaires, soit 3 417 euros, En tout état de cause, débouter M.

Aux termes de l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure

L. 1235-13 du Code du travail, soit 5 721,60 euros représentant deux mois de salaire, En tout état de cause, - au fait que le calcul de l'indemnité de congés payés versée à Madame [V] a été effectué

moins égal à ces deux mois édictée par l'article L. 1235-13 du code du travail concernant la méconnaissance de la priorité de réembauche et non pas le défaut d'information de l'existence de cette priorité

L1235-13 du code du travail.

Sur la priorité de réembauche L'article L.1233-45 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche

L 1233-16 du Code du travail l'employeur est tenu de mentionner la priorité de réembauche de l'article L 1233-45 du Code du travail, ce qui n'a pas été fait et ce qui cause nécessairement un préjudice

L.1233-4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'indemnité de clientèle : Aux termes de l'article L. 7311-3 (ancien article L751-1) du code du travail, est voyageur représentant placier, toute personne qui : - travaille

L 1233-5 du code du travail -à titre infiniment subsidiaire une indemnité de 2907 euros au titre de la violation de la procédure de licenciement -une indemnité de 5 500 euros pour non respect de la priorité

 : Attendu que [X] [G] qui était employé dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée

X...fait valoir que le Fongecif Bourgogne n'a pas respecté la priorité de réembauche ; Attendu que par application des dispositions de l'article L 1233-45 du code du travail le salarié licencié pour

L 1233-72 du code du travail, son préavis suspendu pendant la durée du congé de reclassement; que par conséquent la fin du préavis correspondant au 16 octobre 2004, c'est à compter de cette date qu'a

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.U.

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.

[W] avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Etna industrie employait habituellement au moins onze salariés ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail