[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge

Gérard X... et par Mme Marie-Hélène X... ne respectaient pas les dispositions de l'article L.132-5-2 et L.132-8 du code des assurances, et a fait droit à leur demande.

Le 8 janvier 2014 la Caisse Primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales notifie au Docteur [F] [I], sur la base de l'article 1382 du code civil et après étude de ses prescriptions sur la période

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Assurances Mutuelle des Motards (la mutuelle), société d'assurance mutuelle régie par les articles L. 322-26-1 et suivants du code

- condamner la société HSBC assurance-vie aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

la [13] ayant fait l'objet du contrôle litigieux et particulièrement les dossiers suivants: OGC 113, 116, 123, 126, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

Vu les articles 1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles

Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

133] [Adresse 134] Madame [KKK] [QQQQ] épouse [XXX] [Adresse 100] [Adresse 4] Madame [QQQ] [MMMM] épouse [JJJJ] [Adresse 135] [Adresse 136] Monsieur [DD] [JJJJ] [Adresse 135] [Adresse

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

10 février 2016, Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.