Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

, - Rejeter purement et simplement, sans examen au fond, la demande formulée par les copropriétaires-bailleurs requérants au visa de l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause

1452 à 14 54 et 1458 du code de procédure civile. 20.Subisidiairement, elle indique que la procédure d'intervention forcée réclamée par la société GBO est incompatible avec le caractère volontaire et

La prestation facultative proposée à chacun des investisseurs concernait une garantie de bonne fin fiscale facturée 2 065 euros TTC par investisseur, étant précisé comme il a déjà été dit que les acquéreurs

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

intimés la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile : 'La cassation peut être totale ou partielle

L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Elle fonde ses demandes sur les articles 1719, 1720 du code civil, L.145-35 du code de commerce crée par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014.

l'article R.210-14 du code de commerce, les articles 1003, 1240, 1345-5, et 1844-5 alinéa 3 du code civil, les articles 32-1, 700 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et

3500 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

L.145-34 du code de commerce.