A titre infiniment subsidiaire, si la résiliation devait être confirmée, lui accorder, sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, des délais de paiement sur

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 décembre 2005 Par acte d'huissier du 19 janvier 2005, Madame Y... a fait assigner Monsieur A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 145 - 41 du code de Commerce

Dès lors il conviendrait de se référer à l'article L. 145-41 du code de commerce et également de se référer aux articles 1244-1 et 1244-2 du code civil pour dire que la clause résolutoire s'est trouvée

Il entend bénéficier des dispositions l'article L 145-41 du code du commerce qui prévoit que le juge peut faire application de l'article 1244-1 du code civil et suspendre la réalisation et les effets de

délai d'un mois, - l'injonction de payer immédiatement est inscrite en gras et en capitale, alors que l'article L. 145-41 du code de commerce est évoqué en petits caractères, - c'est donc à tort que

L145-41 du code de commerce.

Excipant par ailleurs de ces paiements, des dispositions des articles L.145-41 du Code de Commerce, de celles des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil et des conséquences de la résiliation sur l'existence

Par ordonnance réputée contradictoire du 18 mai 2022, le président du tribunal a, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce et de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, : - constaté

Au soutient de ses demandes d'octroi de délai et de suspension de l'effet de la clause résolutoire, l'appelante invoque les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, ainsi que trois arrêts

Elle invoque les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce permettant au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire.

au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 05 avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de

564 du code de procédure civile ; - ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur l'application en la cause de l'article L 145-41 du Code de commerce , - renvoyé l'affaire

Il résulte des termes de l'article L 145-41 du code de commerce modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6, que': " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

SUR CE : L'appelante prétend au visa des articles L.145-41 du code de commerce et L.622-21 du même code à l'irrecevabilité de l'action du bailleur au motif qu'il ne peut poursuivre la résiliation du

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

1343-5 du code civil, un délai jusqu'au 30 avril 2024 ; suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; dire

Le jugement observe ensuite que l'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes tendant au constat de la résiliation du bail et à l'expulsion de la locataire Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute