Sont donc exclus du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que toute période d'inaction comme il est dit à l'article L. 212-4 du code du travail.'

Sont donc exclus du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que toute période d'inaction comme il est dit à l'article L. 212-4 du code du travail.'

Sont donc exclus du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que toute période d'inaction comme il est dit à l'article L. 212-4 du code du travail.'

Les salariés effectuent les horaires suivants : 4 h.- 12 h. ou 12 h.- 20 h., soit 2 heures de nuit seulement. - sur les temps de pause : l' article L 212- 4 du Code du Travail n' assimile le temps de pause

L 213- 2 du Code du Travail : " Est travailleur de nuit, tout travailleur qui accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période nocturne (21

L'article 1154-4 du même code : 'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.'

Sur les heures supplémentaires L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

L'article 4 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie dispose que "la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

de pause, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

heures par mois, soit 151, 67 heures normales et 17h33 payées au taux majoré de 25 % ; Attendu que selon l'article L. 212-15-3 du code du travail (devenu L. 3121-38 et L. 3121-41), la durée du travail

L'article L.3121-2 précise que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

L'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de l'avantage prévu à l'article L. 212-4 alinéa 3 du code du travail.

- dit que les temps de pause de nuit de Madame [G] [Y] sont des temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; - condamné la SARL [Adresse 18] à régler à [G] [Y] les sommes de : * 4.136,27

de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

Robert X... soutient, pour l'essentiel, que les heures d'équivalence doivent refléter des temps d'inactivité ou d'inaction tels que définis par l'article L.212-4 du Code du Travail, que les temps de travail

coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 sont réunis.

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.