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Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8745c

21 mars 2005

4 du code de la construction et de l'habitation ce qui justifie leur demande de nullité.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dfc

Appel

28 février 2002

Ils approuvent le tribunal d'avoir fait application de l'article R 231-4 du Code de la construction pour le calcul de l'indemnité compensant leur préjudice subi du fait du retard. w w w SUR QUOI, LA COUR

Source officielle

2ème chambre section A

63c1094ebf9fd47c90a13b35

12 janvier 2023

conclu entre les parties Vu l'article 1794 du code civil Vu l'article L 231-4 du code de la construction et de l'habitation Vu la promesse de vente produite et datée en date du 28 décembre 2018 Vu

8ème chambre

60321575acc8a94d38752c98

24 avril 2018

contrat, - rappelé à la SAS AMBITION LOIRE AIN LYONNAIS et la SAS AMBITION ISÈRE SAVOIE l'exigence d'une rédaction de leur contrat conformément aux dispositions de l'article L.231-4 du code de la construction

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf3

26 novembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions qui fondent l'action de la société AIOI sont celles du premier alinéa de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation aux termes

Pôle 4 - Chambre 6

63cb92ea9c02507c9078dde9

20 janvier 2023

approuvées par décret en Conseil d'État, et, selon l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle une notice descriptive

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a277

26 novembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions qui fondent l'action de la société AIOI sont celles du premier alinéa de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation aux termes

3e Chambre B

6162efb68fe037d2cb4a052e

6 septembre 2012

La cassation est intervenue au visa de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil.

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab24

12 février 2008

MOTIFS L'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation subordonne l'émission d'une offre de prêt destinée à être proposée au maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de construction

4e chambre

627a01a2dd6bd9057dc56dd8

9 mai 2022

approuvées par décret en Conseil d'État, et, selon l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle une notice descriptive

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b10

13 juillet 2023

Mme [I], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 16 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1792-6 du code civil, L 231-1, L 231-2, L 231-4, L 271-1 du code de la construction et

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf0009588913

24 avril 2024

Réponse de la cour Les dispositions protectrices du maître d'ouvrage sont d'ordre public en application de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation.

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06def56904f13d44dbf

2 septembre 2022

Selon l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté

1ère Chambre civile

6a0ff89dcdc6046d478a3685

21 mai 2026

d'ordre public des articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

4ème Chambre

635237ae8c924eadffcc4a55

20 octobre 2022

La mention manuscrite prévue à l'article R 231-4 du code de la construction et de l'habitation figure sur la première page de la notice descriptive puis sur chacun des deux avenants.

8ème chambre

5fd910e3b0fa09aaf23acc5b

23 juin 2020

L'article R. 231-4 du code de la construction dispose que doit être annexée au contrat susvisé une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et

1ère chambre civile A

63ca42c49066fd7c90fc25c7

19 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le premier décembre 2022, M. et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 561 et 835 du code de procédure civile et des articles L131-1 et suivants du code

1ère Chambre

5fcadd13df5b732b55686e7e

1 décembre 2020

de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, elle lui impose de prendre en charge les travaux d'achèvement de l'ouvrage, la réfection des malfaçons et des non-conformités nécessaire

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d411cdc6046d4731332c

27 mai 2026

A cet égard, il sera rappelé que, aux termes du II de l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce

1ère chambre civile B

677e1647dbb9bd42de09fc70

7 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil,'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à