[M] [C] Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail 'sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

Il est établi que le salarié a été en arrêt de travail à partir du 28 juin 2011, prolongé le 17 juillet 2011 pour état anxio-dépressif majeur (pièces n°2-1 et 2-2).

MOTIFS: Sur la qualification de cadre dirigeant: L'article L 3111-2 du code du travail dispose que "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des

L'article L.3111-2 du code du travail dispose : " Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de

[G] [F] à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L.3121-33 à L.3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20, L.3131-1 dans leur rédaction antérieure à

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[M] : L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que « les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut de cadre dirigeant L'article L 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III (relatifs à la