[M] demande à la cour de : Vu les articles 455 du code de procédure civile, 1907 du code civil, et L 312-1 et suivants et L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation, - Déclarer recevable et bien

La déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L 312-33 du code de la consommation, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité et ne relève donc pas de

L 312-33 ancien du code de la consommation, la sanction n'est pas la nullité de la stipulation d'intérêts mais la déchéance totale ou partielle des intérêts contractuels.

L.312-33 du code de la consommation, qui ne sanctionne que par une déchéance du droit aux intérêts, dans une proportion fixée par le juge, l'irrégularité du TEG figurant dans l'offre de prêt ; Considérant

L.312-10 a été respecté ; Que s'il est exact que l'acceptation de l'offre est datée et que l'article L.312-33, alinéa 2 du Code de la Consommation sanctionne le prêteur qui reçoit de l'emprunteur ou

l'article L.313-2, du décret 2011-135 du 1er février 2011 pour l'article R.313-1, la loi 99-532 du 25 juin 1999 pour l'article L.312-14-1, la loi 2014-344 du 17 mars 2014 pour l'article L.312-33.

L. 313-2 du code de la consommation, soit de celles de l'article L. 312-8 du code précité; -que la banque n'a pas respecté plusieurs dispositions du code de la consommation ; qu'en premier lieu,

L. 311-13 ancien du code de la consommation et doit en conséquence être sanctionnée par la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels prévue par l'article L. 311-33 ancien du code de

312-8 du code de la consommation.

2298 du Code civil, que les époux X... ne peuvent faire produire au jugement du 20 novembre 2002 un effet rétroactif, que la déchéance facultative des intérêts prévue par l'article L 312-33 du Code

L 313-1, L313-2, R 313-1, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation, les époux [H] soutiennent également que les analyses effectuées par M.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

L. 313-1 du Code de la consommation, vu l'article L.132-1 al.1er du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, vu l'article L.132-1 al.6 du Code de la consommation

Dans ces conditions, est applicable la sanction prévue par l'article L 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, (et non l'article L 312-33 du même code applicable en

Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

l'article L. 312-12 du code de la consommation.

L. 313-8 ancien du code de la consommation, sanctionnée de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 ancien du même code, mais également d'une méconnaissance des

aux termes desquelles les époux [X] demandent à la cour de : Vu les articles L 313-1, L 313-2, R 313-1, L 312-7, L 312-10, L 312-33 du code de la consommation, 1907 du code civil, - infirmer le jugement