Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

- Sur les heures supplémentaires antérieures au 1er avril 2007, il rappelle que le principe de l'article L 3121-20 du code du travail est que les heures supplémentaires se décomptent à la semaine et

d'ordre public L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 42 061,32 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 7

de travail, de 48 heures, instituée par l'article L.3121-20 du code du travail, au mois de février 2020, de troisième part, du non-paiement des heures travaillées les 4 et 5 mai 2020, dont elle estime

constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprétés

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

travail et des durées minimales de repos sur le fondement du principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et

Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

de la semaine du 29 août 2016 au 4 septembre 2016, de sorte que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail du code du travail qui, limite la durée du travail hebdomadaire

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

[C] [K], qui demande la confirmation du jugement, est réputé s'approprier les motifs du conseil de prud'hommes, qui, sur le fondement de l'article L. 3121-20 du code de travail, a condamné l'employeur

[S] observe que la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures prévue à l'article L.3121-20 du code du travail a été dépassée et sollicite à ce titre le paiement de la somme totale de 27.800 euros

L. 3121-20 du code du travail.

Sur l'atteinte au droit au repos et le dépassement des durées maximales du travail Aux termes de l'article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le

L'article L. 3121-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

aux dispositions de l'article L 3121-20 du code du travail, que les heures supplémentaires se décomptant selon les semaines civiles.

L'article L.3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit comporter un certain nombre de mentions.

sur trois années; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou, au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments