L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

L.3123-17, L.3123-18 et L.3123-19 du code du travail) et qui ont pour effet de compenser les heures intempéries.

L. 3123-14 du Code du Travail, dire et juger que le contrat de travail à temps partiel de M.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

en violation de l'article L 1222-1 du code du travail, de sorte que l'action est soumise au délai biennal défini par l'article L 1471-1 du code du travail.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

' sur la requalification du temps partiel en temps complet L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est

' sur la requalification du temps partiel en temps complet L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est

Sur l'observation n°1 : contribution Fnal supplémentaire : L'article L.3123-1 du code du travail dans sa version applicable dispose que : 'Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont

légales relatives au travail de nuit, résultant des articles L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même

L. 3123-6 3° du code du travail).

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la durée du travail : Au visa de l'article L.3123-14-1 du code du travail applicable jusqu'au 10 août 2016 et de l'article L.3123-27 du même code, M.

Est disposé à l'article L. 3123-34 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce que : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

L'article L. 3123-7 du code du travail prévoit que le salarié embauché à temps partiel « bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L 3123

L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail (listant les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement).