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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
695e071875782d5f060c27f6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est de jurisprudence établie que l'article L. 313-52 du code de la consommation selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458f
2 mai 2019
2 mai 2019
L 313-52 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94452
21 février 2019
21 février 2019
A titre subsidiaire, il fait valoir que la capitalisation des intérêts est interdite par les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.313-52 du code de la consommation et demande à la cour d'approuver
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Finance venant aux droits de la Sa Santander Consumer Banque sollicite, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil et l'article L 341-8 du Code de la consommation : l'infirmation du jugement du juge
Source officielle16e chambre
627df9910d41e0057d43e7fe
12 mai 2022
12 mai 2022
d'ordre public de l'article L 313-52 du code de la consommation (antérieurement L 312-23), selon lesquelles aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L313-51 du code
Source officielle4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme
Source officielleChambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En revanche, la banque est dans l'incapacité de produire les résultats de la consultation du fichier national des incidents de paiement rendue obligatoire par l'article L 312-16 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e3
22 août 2019
22 août 2019
au modèle type no 2 de l'annexe à l'article R 311-6 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 311-1 du code de la consommation, ne saurait être interprétées
Source officielle2ème Chambre
695e096275782d5f060c5558
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[L] au visa des dispositions de l'article L. 313-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2db58a85971c3ac1ffcc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La règle édictée par l'article L. 313-52 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db965348
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La règle édictée par l'article L. 313-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d48
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a relevé que la capitalisation des intérêts n'était pas possible aux termes de l'article « L. 313-52 » du code de la consommation. Il a fait droit à la demande de délais de paiement.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdc5c311e362f8016af6ba8
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Or, le prêt est en l'espèce un prêt immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c759a9834ffd825fa8b
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la capitalisation des intérêts Il est de jurisprudence au visa de l'article L. 313-52 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur applicable au litige et l'article 1343-2 du code civil
Source officielleChambre Commerciale
696b59f2cdc6046d47a0de7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne aux fins, au visa des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1217 et 1224 du code civil, de voir: A
Source officielle1ère Chambre
6a0ff809cdc6046d478a23c6
21 mai 2026
21 mai 2026
La mention du motif de consultation est absente, en violation des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
6347ac7d29ffd2adfff4f4c9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.313-52 du code de la consommation ; - que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c72ca9bf263790308aa
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Z] [R] demande à la cour de : Vu l'article L.343-4 du code de la consommation ; Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation (Loi n° 93-949 du 27.7.1993) ; Vu l'article 1343-5 du code civil
Source officielle1ère chambre civile B
697b0a28cdc6046d47122e14
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Réponse de la cour L'ancien article L313-22 du Code monétaire et financier disposait que « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise
Source officielle6ème Chambre
643a429ed83dbd04f5fb2a30
13 avril 2023
13 avril 2023
Le tribunal a par ailleurs débouté la banque de sa demande de capitalisation annuelle des intérêts sur le fondement de l'article L. 313-52 du code de la consommation.
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