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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69623fa4cdc6046d47d61f1c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de
Source officielleChambre sociale 4-4
6968b772cdc6046d475e6dd6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L.3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafd
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e91
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande au titre des congés payés L'article L.3141-1 du code du travail dispose que : 'Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur'.
Source officielleChambre 4-6
62760bfc593736057d78a8b0
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur les congés annuels': L'article L.'3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca74cb8dca058e3e7bf4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur la demande au titre des congés payés et le non-respect du délai de prévenance': L'article L.'3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e6
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de congés-payés, l'article L.3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc958
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. » L'article L.3141-1 du code du travail dispose que : « Tout salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les rappels de congés payés L'article L.3141-1 du code du travail dispose que : tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. M.
Source officielleChambre sociale 4-2
660f9520a40f8b0008cb7a79
4 avril 2024
4 avril 2024
[R] a violé les dispositions de l'article L. 3121-36 [sic] du code du travail et a porté atteinte à son intégrité physique.
Source officielleChambre 4-6
643a4236d83dbd04f5fb2901
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L.3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7373
4 avril 2024
4 avril 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande au titre des congés payés imposés en août et octobre 2020': L'article L.'3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS - Sur la demande au titre des congés payés - L'article L. 3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a1ebcdc6046d4710fe30
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le report des congés non pris en raison des arrêts pour maladie L'article L.3141-19-1 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident
Source officielleChambre Sociale
6864bdedcf476b3ae0258541
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les congés payés L'article L. 3141-5-1 du code du travail dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c31cc27cf28f90966c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article L.3141-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose notamment que les périodes de congé de maternité sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination
Source officielleChambre Sociale
6a0fe867cdc6046d47879d69
21 mai 2026
21 mai 2026
Il lui appartient de respecter les dispositions prévues aux articles L 3141-5 à L 3141-9 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
2 juin 2026
violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de
Source officielleChambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des articles L.3121-33 à L.3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20, L.3131-1 dans leur rédaction antérieure à
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
21 mai 2026
précitées de l'article R1455-7 du code du travail.
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