000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La salariée répond qu'en application de l'article L.3261-2 du code du travail l'employeur doit prendre en charge 50% des frais de transport, ce qui n'a pas été le cas pour la période comprise entre avril

Sur la demande au titre de l'indemnité de transport Aux termes de l'article L.3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire

L'article L 3261-2 du code du travail prévoit la prise en charge par l'employeur le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur

En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, la société prendra également en charge la moitié du pass navigo nécessaire aux déplacements de son salarié, soit la somme de 451,20 euros.

L. 1332-1 et suivants du code du travail, constitue pour le salarié une garantie de fond.

En application de l'article L.1245 - 2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur la demande de remboursement des frais de transport L'article L.3261-2 du code du travail dispose que l'employeur prend en charge, dans une proportion et

L'article L.2315-10 du code du travail dispose que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Sur la demande au titre des frais de transport (mars à septembre 2015) Selon l'article L. 3261-2 du code du travail, « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées

La cour relève que si effectivement Mme [B] bénéficiait de la prise en charge par l'employeur de la moitié de son titre de transport en application de l'article L. 3261-2 du code du travail, il n'en demeure

Suivant l'article L. 3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses

Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

* Sur le bien-fondé : Sur le fondement de l'article L. 3261-2 du code du travail, le salarié réclame l'indemnité de transport qui lui était dû entre le mois de février 2021 et la date de résiliation

L'article L. 3261-2 du code du travail dispose que 'L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par

En vertu des dispositions de l'article L.3261-2 du code du travail, 'l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.