, aux critères médicaux et sociaux utilisés par eux en application de l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale ; que certes la décision des organismes sociaux ne s'impose pas à la compagnie qui

Au soutien de ses demandes Mme [W] [C] épouse [N] fait valoir que : - les critères d'appréciation de la catégorie d'invalidité sont énoncés par l'article L 341-3 du code de la sécurité sociale et dans

Cette dernière lui a notifié un refus le 6 septembre 2001 sur le fondement de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale au motif que son état n'était pas stabilisé. Mme X...

La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] fait valoir principalement ce qui suit: - selon l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant qu'aux termes des articles L 341-1 et R 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

MOTIFS Aux termes de l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant de 2/3, sa capacité de travail ou de gain

Motifs de la décision: Aux termes de l article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant de 2/3, sa capacité de

En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

de la CPAM et de la [1], jugé n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2020 dispose : "L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

Motifs L'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce dispose que: 'L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante,

Pour l'application de cette disposition, l'article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale précise que : '1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou

Appréciation de la Cour En application de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général,

MOTIFS Sur la demande de reconnaissance d'invalidité catégorie 2 : Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

En application des dispositions de l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et

L'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale énonce que : L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PENSION D'INVALIDITÉ En application des articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité