, Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.411-31 du Code rural

2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.

L 411-31 du code rural.

3 des conditions générales reproduit, ainsi que de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime reproduit également in extenso.

Par lettre recommandée du 4 octobre 2019 visant les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, M.

L.411-31 I 1°du code rural et de la pêche maritime.

Par lettre recommandée du 4 octobre 2019 visant les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, M.

de l'article L 411-31 du code rural pour défaut de paiement des fermages'; - ordonner l'expulsion de M.

1103 et 1104 du code civil, la résiliation du bail en raison de la mauvaise foi et de la déloyauté du preneur, peu important que ce motif ne soit pas visé par l'article L. 411-31 du code rural et de la

Par requête du 7 septembre 2018, Mme [Z] [D] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval afin de solliciter, sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, la

[V] [C] [Y] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval afin de solliciter, sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation des baux et l'expulsion

Par deux courriers recommandés des 05 mai 2023 et 17 août 2023, respectivement distribués les 12 mai 2023 et 22 août 2023, rappelant chacun les termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche

Il estime que le courrier du 24 juin 2019 ne saurait être regardé comme constitutif d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dès lors que

Le jugement expose que le commandement de payer le fermage a été régulièrement signifié au preneur et reproduit les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural.

l'article L.411-31 du code rural, l'expulsion de M.

MOTIVATION L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

sur d'autres parcelles ; - vu l'article L. 411-31 du code rural, confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail consenti par Monsieur [D] aux époux [J] ayant pris effet le 24 février

Elle considère que ce défaut d'exploitation justifie le prononcé de la résiliation du bail en raison des manquements du preneur, en application de l'article L. 411-31 2° du code rural et de la pêche maritime