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8ème chambre

6719e4f05857dd64cbdaa4ae

23 octobre 2024

II Sur la demande au titre des pénalités de retard : La société Mobidecor invoque la somme de 2.643,99 € à titre de pénalités de retard sur le fondement de l'article L 441-6 du Code de commerce, ce

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

des demandeurs listés au chapeau de la présente décision, en raison du défaut de qualité à agir ; ' Débouté les demandeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

24 avril 2024

de la présente décision, irrecevables en leur action du fait de la prescription ; ' Débouté les demandeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté la société

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

24 avril 2024

700 du code de procédure civile ; ' Débouté les demandeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné les demandeurs listés au chapeau de la présente décision,

Chambre Civile

64631e482622c0d0f8d67c46

25 janvier 2023

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4d

19 janvier 2021

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

Pôle 5 - Chambre 11

65af689bb6c6260008b530c8

19 janvier 2024

Par conclusions communiquées par voie électronique, le 7 février 2022, la société West Pacific Intenational Limited demande à la cour, au visa des articles L. 441-9 du code de commerce et 1353 du code

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86407

21 août 2002

à payer à Sylvie Y... la somme de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

4ème Chambre

635237a68c924eadffcc4a29

20 octobre 2022

Conformément à l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d78

7 octobre 2025

les sommes suivantes : - 56.754,73 euros en principal, - les intérêts de retard calculés selon les dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, - 3.000 euros au titre des frais irrépétibles

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381d

14 décembre 2016

choisi comme seul fondement à sa demande la responsabilité délictuelle mais parce que la jurisprudence constante considère que, dès que sont invoquées les dispositions de l'article L.442-6 du code de

Pôle 4 - Chambre 3

6262482bb1a50c277d4c5b34

21 avril 2022

de la loi du 1°septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

5e chambre Pole social

64364d5329c3df04f589a53f

11 avril 2023

R. 441-11, III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964b

22 mars 2007

Elle soutient successivement que : - le tribunal de commerce de Lyon, saisi des demandes principales, était bien compétent, en application des articles 6-2 et 10 de la convention de Bruxelles et de

1ère Chambre A

5fdbb1ec986a0f911f67f32a

7 février 2019

44 du code de la nationalité française .

Pôle 2 - Chambre 5

6032b8bf480deb2fbd94a5a1

28 novembre 2017

de PARIS - RG n° 2014029011 APPELANTES La société SODEXO PASS DO BRASIL SERVICOS E COMERCIO S.A., société de droit brésilien, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de l'Etat de Sao Paolo

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e7842

7 juillet 2022

D 3231-6 du code du travail.

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0